Article 1 - Objet du service Mulo Vélo-Cargo et des C.G.A.U.

1.1 Mulo Vélo-Cargo (le « Prestataire ») met à la disposition de l’utilisateur un système de vélos-cargos en libre-service (le « Service »).

1.2 Le Service a été instauré et est géré par le Prestataire.

1.3 Les présentes C.G.A.U. régissent tout accès et toute utilisation du Service par un utilisateur. Elles sont aussi disponibles en ligne en cliquant sur « Conditions d’utilisation » au bas du site mulo.ca et en cliquant ensuite sur les « Conditions d’utilisation ».

Article 2 - Organisation du service Mulo Vélo-Cargo

2.1 Le Service est constitué de commerces-hôtes, incluant des épiceries, cafés et restaurants (“Hôtes”). Ils sont mis à contribution pour accueillir, permettre la réservation, recharger et sécuriser les vélos-cargos.

2.2 Le Service permet la location d’un vélo-vélo et sa restitution à son Hôte d’origine. Le nombre et l’emplacement des Hôtes sont sujets à changement sans préavis et à l’entière discrétion du Prestataire.

Article 3 - Laissez-passer

3.1 Un laissez-passer permet à l’utilisateur d’emprunter un vélo-cargo sans être abonné au Service, en suivant la procédure décrite à l’Article 7 et en payant les frais d’utilisation prévus à l’Article 5.

Article 4 - Compte d’utilisateur

4.1 L’application mobile Mulo Vélo-Cargo permet à l’utilisateur de se créer un compte d’utilisateur. Pour se créer un compte, l’utilisateur devra fournir son nom, son adresse courriel et d’autres renseignements personnels le concernant. L’utilisateur convient de ne pas créer ou détenir plus d’un compte d’utilisateur et de fournir au Prestataire des informations vraies, actuelles et complètes. L’utilisateur convient de mettre à jour les informations fournies au Prestataire lorsque nécessaire.

4.2 L’utilisateur est responsable de préserver la confidentialité de son mot de passe et des autres informations d’identification. L’utilisateur est responsable de toutes utilisations et de toutes activités faites par l’entremise de son compte (incluant toutes transactions réalisées à partir de celui-ci).

4.3 Le Prestataire se réserve le droit de désactiver tout compte d’utilisateur ou mot de passe, sans préavis, si le Prestataire juge que l’utilisateur n’a pas respecté les présentes C.G.A.U.

Article 5 - Prix et paiement pour l’usage du service

5.1 Le laissez-passer permet à l’utilisateur d’emprunter un vélo.cargo pour des frais de location déterminée par le Prestataire, à son entière discrétion, et affiché sur le site mulo.ca. Les frais d’utilisation du Service sont déclinés en segment.

5.2 Aux fins de l’application de l’Article 5.1, tout segment entamé d’utilisation du Service est facturé dans sa totalité.

5.3 Préautorisation et règlement du montant dû :

5.3.1 L’utilisateur reconnaît et accepte que, dans tous les cas, une préautorisation de 100 $ sera retenue sur la carte de crédit de l’utilisateur pour chaque laissez-passer; et que ce montant pourra prendre un certain temps avant d’être relâché selon les politiques de son institution bancaire.

5.3.2 Le règlement du montant dû par l’utilisateur intervient à l’expiration de la Durée d’Usage Continu Permise (Cf. Article 6.1), par prélèvement sur la carte de crédit de l’utilisateur. En cas d’utilisation multiple du Service au cours de la période d’utilisation, le montant cumulé dû par l’utilisateur fera l’objet d’une seule opération de prélèvement à la fin de la Durée d’Usage Continu Permise. Si le paiement est refusé par la carte de crédit, le montant sera prélevé directement du dépôt de sécurité.

Article 6 - Usage continu et disponibilité du service Mulo Vélo-Cargo

6.1 L’utilisation du Service est limitée à une durée de 24 heures consécutives, le délai débutant au moment du retrait du vélo-cargo de l’emplacement de l’Hôte (la « Durée d’Usage Continu Permise »).

6.2 Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du vélo par l’utilisateur.

6.3 Le Service est généralement disponible 7 jours sur 7 et selon les horaires d’ouverture spécifiques des Hôtes. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le service s’il le juge nécessaire, à son entière discrétion, par exemple lors de conditions météorologiques difficiles ou pouvant compromettre la sécurité de ses employés et ses équipements. Aucun remboursement ne sera octroyé en cas de suspension du Service, mais un crédit pourrait être octroyé à la discrétion du Prestataire.

6.4 Le Service est accessible dans la limite de la disponibilité du vélo-cargo chez chaque Hôte et le Prestataire n’émet aucune garantie à cet égard. L’utilisateur peut utiliser l’application mobile Mulo Vélo-Cargo pour consulter l’inventaire des vélos-cargos disponibles chez les Hôtes à proximité.

Article 7 - Modalités techniques d’usage du service

7.1 Modalités d’usage du Service :

7.1.1 L’utilisateur désirant se procurer un laissez-passer doit accepter les modalités et conditions d’utilisation du Service et saisir les données de sa carte de crédit via l’application mobile Mulo Vélo-Cargo.

7.1.2 L’utilisateur peut choisir n’importe quel vélo-cargo disponible chez les Hôtes.

7.1.3 L’utilisateur scanne le code QR du vélo-cargo choisi à l’aide de l’application Mulo Vélo-Cargo. Lorsque le cadenas de la roue arrière se déverrouille, l’utilisateur peut démarrer son trajet.

7.1.4 Pour restituer le vélo, l’utilisateur doit le retourner chez son Hôte d’origine à l’emplacement identifié et prévu à cet effet. Pour terminer le trajet, l’utilisateur doit verrouiller le vélo-cargo à l’arceau prévu à cet effet et s’assurer que le cadenas de la roue arrière s’est bien verrouillé. Un signal sonore est émis lorsque le cadenas a bien été verrouillé. L’utilisateur doit alors répéter l’opération. Un vélo mal verrouillé demeure sous la responsabilité de l’utilisateur.

7.2 Si le cadenas de la roue arrière ne se verrouille pas correctement, l’utilisateur doit sécurisé le vélo-cargo à l’aide de la chaîne et contacter le personnel de mulo en appelant le 438 806 8568 ou à allo@mulo.ca. L’utilisateur doit également en informer le personnel du commerce.

7.3 L’arceau de stationnement devrait en principe rester disponible. Si ce n’est pas le cas, l’utilisateur doit verrouiller le vélo-cargo dans la zone désignée sur l’application en s’assurant que le cadenas de la roue arrière soit correctement verrouillé et que la chaîne soit attachée à un objet ancré au sol. Si le vélo-cargo est stationné en dehors de la zone désignée, le trajet ne sera pas terminé. Il doit ensuite en informer le personnel de mulo en appelant le +1 438 806 8568 ou en écrivant à allo@mulo.ca.

Article 8 - Promotions

8.1 Le Prestataire peut, sans y être obligé, offrir des promotions à l’égard du Service. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le Prestataire détermine à son entière discrétion les modalités et conditions applicables aux promotions.

8.2 Les modalités et conditions applicables aux promotions seront détaillées sur le site mulo.ca ou par un autre moyen de communication rendu disponible par le Prestataire.

Article 9 - Obligations de l’utilisateur

9.1 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable, pour les fins pour lesquelles il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U. En outre, l’utilisateur s’engage à agir de bonne foi et à ne commettre aucune fraude dans le cadre de son utilisation du Service.

9.2 L’utilisateur s’engage à adopter en tout temps un comportement respectueux lors de toute interaction avec le Prestataire, ses employés et représentants.

9.3 L’utilisateur s’engage à payer les frais relatifs à l’utilisation du Service dès que ces derniers sont facturés par le Prestataire.

9.4 L’utilisateur s’engage à utiliser le vélo comme une personne raisonnable, ce qui exclut notamment:

9.4.1 Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la sécurité routière;

9.4.2 Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le vélo;

9.4.3 Toute utilisation du vélo-cargo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers; ce qui inclut le transport de quelque passager que ce soit sans l’utilisation de la ceinture de sécurité disponible dans la boîte du vélo-cargo;

9.4.4 Tout démontage ou tentative de démontage, incluant notamment le vol du vélo en entier ou d’une partie du vélo;

9.4.5 Et, plus généralement, toute utilisation irrégulière d’un vélo.

9.5 L’utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le vélo. Cette charge est de 220 kg pour le vélo.

9.6 L’utilisateur est responsable du vélo qu’il a récupéré chez un Hôte. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.

9.7 L’utilisateur s’engage à restituer le vélo-cargo sans dégradation autre que l’usage normal à l’intérieur de la Durée d’Usage Continu Permise et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne le paiement au Prestataire d’une pénalité dont le montant exact est fixé à l’Article 13.1 des présentes C.G.A.U.

9.8 L’utilisateur s’engage à restituer le vélo-cargo à tout moment si le Prestataire en fait la demande.

9.9 L’utilisateur du laissez-passer s’engage à n’utiliser son laissez-passer Mulo Vélo-Cargo que pour emprunter un vélo-cargo.

9.10 L’utilisateur s’engage à signaler, dans les plus brefs délais et au maximum dans les 24 heures, au Prestataire tout problème lié à l’utilisation du laissez-passer Mulo Vélo-Cargo et/ou du vélo. Il doit composer le +1 438 806 8568 ou écrire à allo@mulo.ca. Le vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur jusqu’à son verrouillage ou sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire.

Article 10 - Conditions d’utilisation additionnelles applicables aux vélos à assistance électrique

10.1 Sans limiter l’application et la portée de toutes les dispositions contenues aux présentes C.G.A.U, les conditions ci-dessous s’appliquent à l’utilisation de vélos à assistance électrique en sus des autres dispositions contenues aux présentes C.G.A.U :

10.1.1 L’utilisateur déclare connaître les risques associés à la pratique du vélo à assistance électrique et reconnaît faire usage du vélo à assistance électrique à ses risques et périls et à l’entière exonération du Prestataire et ses partenaires, agents, fournisseurs de contenu, prestataires de services, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du Prestataire ») (le Prestataire, les Représentants du Prestataire, collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »).

10.1.2 Les Parties Indemnisées n’assumeront aucune responsabilité à l’égard de tous dommages subis par l’utilisateur ou par tout tiers. L’utilisateur est le seul et unique responsable des dommages corporels et matériels qu’il subit ou causés à un tiers par l’utilisation du vélo à assistance électrique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur renonce à tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures contre les Parties Indemnisées et s’engage à indemniser, protéger et prendre faits et cause pour les Parties Indemnisées contre tous recours, réclamations, demandes, poursuites et autres procédures prises par toute personne en raison de tels dommages ou de l’utilisation du vélo à assistance électrique.

10.1.3 L’utilisateur devra respecter les dispositions du Code de la sécurité routière applicables aux vélos à assistance électrique, incluant notamment l’obligation (a) de porter un casque conforme (b) de respecter la limite de vitesse de 32 km/h (c) d’être âgé d’au moins 14 ans (d) de détenir le permis requis (minimum classe 6D) si l’utilisateur est âgé de 14 à 17 ans et (e) de ne pas circuler sur les autoroutes et leurs voies d’accès.

10.2 En ce qui concerne le casque, l’utilisateur reconnaît ce qui suit :

10.2.1 Le port d’un casque protecteur conforme aux normes est obligatoire (Cf. Article 10.2.3).

10.2.2 Le casque doit être formé d’une coquille rigide, être rembourré à l’intérieur et être muni d’une sangle qui passe sous le menton.

10.2.3 Pour être conforme, le casque doit respecter une ou plusieurs des normes suivantes :

• CAN/CSA-D113.2 (Association canadienne de normalisation)

• 16 CFR Part 1203 (Consumer Product Safety Commission des États-Unis)

• ASTM F1447 ou ASTM F1898 (American Society for Testing and Materials)

• EN 1078 (Comité européen de normalisation)

• B-90 et B-95 (Snell Memorial Foundation)

10.2.4 En plus d’être illégal, un casque de vélo non conforme à l’une de ces normes pourrait ne pas offrir une protection adéquate.

10.2.5 En cas de non-conformité, l’utilisateur risque des blessures graves ou même la mort en plus d’amendes de 60 $ à 100 $ par infraction.

10.3 Le moteur peut être désactivé manuellement au besoin, notamment en cas d’urgence. Il suffit d’appuyer durant 5 secondes sur le bouton de démarrage situé soit sur l’arrière de la boîte de chargement, soit sur le dispositif localisé sur la poignée gauche du guidon. Il n’est pas nécessaire d’éteindre le moteur après chaque utilisation, il s’arrête automatiquement lorsqu’il n’est pas sollicité pendant 10 minutes.

Article 11 - Restrictions à l’usage du service Mulo Vélo-Cargo

11.1 Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation, gratuite ou non, du vélo-cargo, propriété du Prestataire, par des tiers, quels qu’ils soient. Sans limiter la portée de ce qui précède, il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder son laissez-passer Mulo Vélo-Cargo, propriété du Prestataire, ou de l’utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U.

11.2 L’accès au Service est interdit à tout mineur de moins de 14 ans, accompagné ou non. Ils peuvent cependant être transportés dans la boîte de chargement s’ils utilisent la ceinture de sécurité prévue à cet effet.

11.3 L’accès au Service est ouvert aux mineurs de 14 ans et plus. Leur laissez-passer est souscrit par leur tuteur légal ou sous sa responsabilité.

Article 12 - Responsabilités et déclarations de l’utilisateur

12.1 L’utilisateur est seul et unique responsable des dommages causés par l’utilisation du vélo pendant toute la durée de son usage, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise.

12.2 Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service, seront tenus responsables de tout dommage causé directement ou indirectement par le mineur du fait de l’utilisation du Service.

12.3 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le vélo-cargo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits au Prestataire en le contactant au +1 438 806 8568 ou en écriant à allo@mulo.ca dans les 24 heures suivant leur survenance. Le vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son verrouillage chez son Hôte d’origine, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant du Prestataire. À défaut d’un verrouillage chez l’Hôte d’origine ou d’une remise en mains propres, l’utilisateur devra sécuriser le vélo à un objet fixe en utilisant la chaîne prévue à cet effet.

12.4 En cas de disparition du vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation de signaler cette disparition au Prestataire en  en écriant à allo@mulo.ca dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement.

12.5 Tout emprunt excédant la Durée d’Usage Continu Permise (Cf. Article 9.1) est considéré comme un cas de disparition du vélo jusqu’à ce que ce dernier soit retrouvé ou rapporté et peut entraîner la pénalité prévue à l’Article 13.1.

12.6 L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un vélo et avoir la condition physique adaptée à cette utilisation.

12.7 L’utilisateur reconnaît être l’unique responsable du respect de la réglementation applicable à la circulation à vélo et de porter un casque de vélo pour des raisons de sécurité (Cf. Article 10).

12.8 L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions requises aux présentes C.G.A.U.

Article 13 - Pénalités

13.1 Les pénalités dues au Prestataire par l’utilisateur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations en vertu des présentes C.G.A.U s’établissent comme suit :

13.1.1 Disparition ou vol du vélo-cargo : 3 000 $ pour un vélo-cargo électrique;

13.1.2 Réparation des détériorations subies par le vélo qui sont imputables à l’utilisateur: montant forfaitaire en fonction du degré de dégradation, jusqu’à un maximum de 3 000 $ pour un vélo-cargo électrique.

13.2 En cas de constatation d’un manquement de l’utilisateur, le montant total des pénalités (Cf. Article 13.1) est exigible dès la première demande du Prestataire et sera facturé sur la carte de crédit associée au compte de l’utilisateur à l’entière discrétion du Prestataire.

13.3 En cas de disparition ou de vol du vélo, le montant prévu à l’Article 13.1.1 ne sera pas facturé si (i) le vélo en question est retourné ou retrouvé par le Prestataire avant la fin de l’année civile ou si (ii) l’utilisateur a démontré au Prestataire, agissant raisonnablement, que la disparition ou le vol n’était pas le résultat de sa propre négligence.

Article 14 - Modification du rapport avec l’émetteur de la carte de crédit

14.1 L’utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’émetteur de la carte de crédit associée au compte susceptible d’affecter la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ledit émetteur de la carte de crédit. Nonobstant ce qui précède, le Prestataire est par les présentes autorisé par l’utilisateur à contacter l’émetteur de la carte de crédit afin de mettre à jour les informations nécessaires afin de permettre la réalisation des prélèvements.

Article 15 - Renseignements personnels

15.1 Dans le cadre du Service, le Prestataire collecte, utilise et divulgue certains Renseignements personnels (tels que définis ci-après).

15.2 À moins d’indication à l’effet contraire, la collecte, l’utilisation et la divulgation des Renseignements personnels de l’utilisateur dans le cadre du Service sont régies par le présent Article 15. Cet Article 15 complète les conditions d’utilisation de l’application mobile Mulo Vélo-Cargo (l’« Application ») lorsque l’utilisateur utilise certaines fonctionnalités de l'application. Toutefois, cet Article 15 ne s’applique pas aux Renseignements personnels collectés, utilisés ou divulgués lors de la navigation du site Internet www.mulo.ca (le « Site »). Pour obtenir plus d’informations sur la protection des Renseignements personnels lors de la navigation du Site, consultez la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

15.3 Aux fins des présentes C.G.A.U, l’expression « Renseignements personnels » s’entend de tout renseignement sur un individu identifiable ou qui permet d’identifier un individu. Dans le cadre du laissez-passer et/ou de leur utilisation en vertu des présentes C.G.A.U, les Renseignements personnels que le Prestataire recueille directement auprès de l’utilisateur incluent :

15.3.1 Des Renseignements personnels sur le compte de l’utilisateur tels que son nom, son adresse physique, son adresse courriel et son numéro de téléphone;

15.3.2 Des données de géolocalisation (seulement si la fonction de géolocalisation est activée par l’utilisateur, laquelle peut être activée au moment du téléchargement de l’application mobile Mulo Vélo-Cargo ou par la suite via les réglages de l’appareil mobile de l’utilisateur, étant toutefois entendu qu’un utilisateur ne pourra avoir accès à certains services du Prestataire, notamment la location d’un vélo, si la fonction de géolocalisation est désactivée sur son appareil). Par exemple, le Prestataire recueille des renseignements relatifs à l’emplacement géographique de l’utilisateur, afin de l’informer des Hôtes situées à proximité de son emplacement ; et

15.3.3 Des données sur l’utilisation des vélos Mulo Vélo-Cargo par l’utilisateur, telles que des données de géolocalisation (voir les informations relatives à la fonction de géolocalisation indiquées au paragraphe précédent), les itinéraires empruntés et le statut de location des vélos.

Lorsque l’utilisateur procède à l’achat de son laissez-passer, les fournisseurs de paiement en ligne du Prestataire collectent certains Renseignements personnels tels que des données de paiement (par exemple, le numéro, le code CVV et la date d’expiration de la carte de paiement). Le Prestataire n’a pas accès à ces Renseignements personnels, lesquels sont chiffrés et utilisés par les fournisseurs de paiement en ligne conformément à la norme PCI-DSS. Les Renseignements personnels ainsi collectés sont conservés sur des serveurs pouvant être situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États-Unis.

15.4 Dans la mesure du possible, le Prestataire obtient les Renseignements personnels directement auprès de l’utilisateur, avec son consentement. Il est toutefois possible que le Prestataire recueille des Renseignements personnels auprès de tiers, lorsque l’utilisateur y consent ou si la loi le permet. En plus de ce qui précède, lorsque l’utilisateur utilise le Service via le Site ou l’application mobile Mulo Vélo-Cargo, le Prestataire recueille et a accès à des informations liées aux appareils de l’utilisateur, telles que son adresse IP.

15.5 Le Prestataire recueille les Renseignements personnels par différents moyens, notamment lorsque l’utilisateur utilise le Service ou qu’il contacte le Prestataire. Le Prestataire utilise ces Renseignements personnels aux fins suivantes :

15.5.1 Fournir le Service, y compris créer un compte d’utilisateur et gérer le compte et l’historique des déplacements de l’utilisateur ;

15.5.2 Identifier l’emplacement de l’utilisateur aux seules fins de l’administration du Service ;

15.5.3 Surveiller, localiser, entretenir les vélos-cargos de Mulo Vélo-Cargo et prévenir leur vol ;

15.5.4 Procéder au paiement des laissez-passer ;

15.5.5 Communiquer avec l’utilisateur au sujet de son compte et lui fournir un service à la clientèle lorsque nécessaire ;

15.5.6 Améliorer la qualité du Service ;

15.5.7 Vérifier la conformité de l’utilisation du Service ;

15.5.8 Toute autre fin que le Prestataire identifie de temps à autre, et qui est autorisée par la loi ou pour laquelle le Prestataire obtient un consentement spécifique de la part de l’utilisateur.

15.6 Seuls les membres du personnel du Prestataire dont les fonctions le requièrent, ses partenaires et fournisseurs de services (par exemple, les fournisseurs de services d’hébergement et de paiement en ligne) ont accès aux Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U, dans la mesure où un tel accès est requis aux fins listées à l’Article 15.5 ci-dessus. Le Prestataire peut également rendre ces Renseignements personnels accessibles à des tiers, conformément à l’application d’une loi, d’une procédure judiciaire qui lui a été signifiée ou d’une ordonnance d’un tribunal, ou dans le cas où le Prestataire suspecte des activités criminelles ou illégales, telles que le blanchiment d’argent ou la fraude. Le Prestataire peut également divulguer des Renseignements personnels à des tiers, si cela est nécessaire pour protéger ses actifs ou faire valoir ses droits, y compris pour le recouvrement d’une créance.

15.7 Le Prestataire a mis en place des protections contractuelles avec ses partenaires et ses fournisseurs de services en vertu desquelles ces derniers ont l’obligation de mettre en œuvre et de maintenir des mesures de sécurité administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U contre tout accès non autorisé et de préserver la sécurité et la confidentialité des Renseignements personnels.

15.8 Les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U sont hébergés sur des serveurs sécurisés pouvant être situés à l’extérieur du Québec, notamment ailleurs au Canada et aux États-Unis. Les lois relatives au traitement des renseignements personnels peuvent être différentes dans ces juridictions. Dans ce cas, le Prestataire peut exiger des engagements additionnels en matière de protection des renseignements personnels de la part de ses partenaires et fournisseurs de services ou qu’ils fournissent des garanties appropriées afin d’assurer un niveau de protection adéquat pour les Renseignements personnels.

15.9 Sauf si autrement permis par la loi ou la réglementation applicable, le Prestataire ne conserve les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U que pour la durée nécessaire aux fins listées à l’Article 15.5 ci-dessus, et pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Ainsi, la durée de conservation des Renseignements personnels variera en fonction de la finalité de leur collecte et de leur utilisation. Après ce délai, les Renseignements personnels seront détruits en toute sécurité conformément à notre politique de conservation des données et à la loi applicable ou ils seront anonymisés de façon permanente. Le Prestataire pourra utiliser ces données anonymisées à des fins sérieuses et légitimes sans autre préavis ni consentement.

15.10 Les Renseignements personnels recueillis en vertu des présentes C.G.A.U sont conservés de manière confidentielle conformément aux lois applicables. En outre, le Prestataire a mis en œuvre des mesures administratives, techniques, organisationnelles et physiques raisonnables afin de protéger les Renseignements personnels contre leur perte accidentelle, le vol, tout accès, communication, copie, utilisation ou modification non autorisé.

15.11 Selon la législation applicable, l’utilisateur dont les Renseignements personnels sont recueillis, utilisés ou divulgués en vertu des présentes C.G.A.U dispose de certains droits, tels que les suivants : (a) le droit de demander ’accès aux Renseignements personnels que le Prestataire détient à son sujet; (b) le droit de demander la rectification de tout Renseignement personnel détenu qui est inexact ou incomplet; (c) le droit de retirer son consentement, dans certaines circonstances, lorsqu’il a donné son consentement à l’utilisation et à la communication de ses Renseignements personnels; et (d) le droit d’obtenir, dans un format technologique structuré et couramment utilisé, les Renseignements personnels informatisés qu’il a fournis au Prestataire ou de demander que ceux-ci soient transmis à une autre personne ou à un organisme dans ce même format.

15.12 Le Prestataire a nommé un responsable de la protection des Renseignements personnels pour superviser le respect de ses pratiques en matière de protection des Renseignements personnels. Pour en savoir plus sur ses pratiques, pour formuler une plainte à cet égard ou pour exercer l’un des droits décrits à l’Article 15.11 ci-dessus, l’utilisateur peut contacter le responsable de la protection des renseignements personnels du Prestataire, c’est-à-dire son directeur général, aux coordonnées suivantes :

Par courriel : allo@mulo.ca

Par téléphone : +1 438 806 8568

Par la poste : 1987 Rue Jean Talon Est, CP76, Montréal, QC. H2E 2T0

Article 16 - Interprétation et transfert des C.G.A.U.

16.1 L’utilisateur s’engage à respecter les présentes C.G.A.U. L’utilisateur comprend et accepte que la violation des présentes C.G.A.U. peut entraîner leur annulation. Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable par l’utilisateur à quiconque et de quelque manière que ce soit.

Article 17 - Modifications

17.1 Le Prestataire peut en tout temps modifier tout élément des présentes C.G.A.U, en tout ou en partie. Toute telle modification sera communiquée à l’utilisateur par écrit, par l’entremise de moyens électroniques, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L’avis énoncera la nouvelle clause ou la clause modifiée, la version antérieure de la clause modifiée, la date d’entrée en vigueur de la modification et les droits du consommateur en cas de non-acceptation par celui-ci de la modification.  Si la modification entraîne une augmentation des obligations de l’utilisateur ou une réduction des obligations du Prestataire, l’utilisateur pourra refuser la modification et résilier les présentes C.G.A.U sans frais, en transmettant au Prestataire un avis à cet effet au plus tard 30 jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Si l’utilisateur continue à faire usage du Service après l’entrée en vigueur de la modification, cela signifie que l’utilisateur accepte les nouvelles C.G.A.U ou les C.G.A.U telles que modifiées.

Article 18 - Résiliation

18.1 Le Prestataire peut à son entière discrétion suspendre ou résilier les présentes C.G.A.U., y compris le compte d’un utilisateur en vertu des présentes C.G.A.U., en envoyant un avis écrit à cet effet à l’utilisateur au moins 60 jours avant la date de résiliation. De plus, le Prestataire pourra à son entière discrétion suspendre ou résilier les présentes C.G.A.U., y compris le compte d’un utilisateur en vertu des présentes C.G.A.U. de façon immédiate, sans que la transmission d’un avis ne soit requise en cas de non-respect par l’utilisateur de l’une ou l’autre de ses obligations ou représentations prévues aux présentes C.G.A.U, notamment en cas de fraude, actuelle ou suspectée par le Prestataire agissant raisonnablement.

Article 19 - Coordonnées du prestataire

Coordonnées du Prestataire (Mulo Vélo-Cargo) :
• Adresse postale : 1987 Rue Jean Talon Est, CP76, Montréal, QC. H2E 2T0
• Téléphone : +1 438 806 8568
• Courriel : allo@mulo.ca
• Site web : www.mulo.ca

Article 20 - Loi applicable et règlement des litiges

20.1 Les présentes C.G.A.U sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec. Chaque partie aux présentes C.G.A.U. se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de Québec et, dans toute la mesure permise par la loi, à la juridiction de ceux de ces tribunaux se trouvant dans le district judiciaire de Montréal.

Article 21 - Limite de responsabilité

21.1 L’utilisateur, ou toute autre personne ou entité, reconnaît que le Prestataire et les Représentants du Prestataire n’auront aucune responsabilité quant à toute perte ou dommages indirects, punitifs, exemplaires, circonstanciels ou spéciaux (notamment les dommages pour la douleur et la souffrance, la détresse émotionnelle ou les dommages similaires, l’interruption des affaires, l’atteinte à la réputation, la perte d’informations, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de salaire ou d’autres rémunérations) résultant de l’utilisation du Service, et ce, même si le Prestataire, ou n’importe quels Représentants du Prestataire ou la Ville ou tout Représentant de la Ville, ont été informés de la possibilité de tels dommages ou pertes ou si de tels dommages ou pertes étaient prévisibles.

Article 22 - Indemnisation

22.1 L’utilisateur dégage les Parties Indemnisées contre toute réclamation d’un tiers résultant de (a) l’utilisation par l’utilisateur du Service, incluant notamment les dommages aux personnes ou à la propriété, les blessures corporelles ou la mort causée par l’utilisateur, (b) tout manquement aux présentes C.G.A.U par l’utilisateur, et/ou (c) tout manquement aux présentes C.G.A.U par une personne utilisant un vélo loué par l’utilisateur en vertu de l’Article 8.9. L’utilisateur reconnaît que les Parties Indemnisées n’auront aucune responsabilité découlant d’une telle réclamation et consent à tenir indemnes les Parties Indemnisées de toute perte résultante, dommages, jugements, sentences, coûts, dépenses et honoraires juridiques découlant des présentes C.G.A.U.

Article 23 - Entrée en vigueur

23.1 Les présentes C.G.A.U. entrent en vigueur le 1er mai 2025